Facilitez vos démarches administratives grâce à notre page dédiée aux services publics. Simplifiez votre quotidien en accédant rapidement aux informations et formulaires nécessaires pour vos diverses démarches administratives.
Fiche pratique
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Travail - Formation